1.1Les conditions générales interprofessionnelles de dépannage des grues (GMA – GME) ont été élaborées par le SPMDG (syndicat professionnel des monteurs et dépanneurs de grue) réunissant des professionnels de ces prestations en collaboration avec la FNTP et la FFB.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le donneur d’ordre, ou dans tout contrat passé entre un donneur d’ordre (le client) et le prestataire qui effectuera l’opération.
Ces documents doivent au minimum préciser :
1.2 Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui pourront déroger, si nécessaire, aux conditions générales.
Article 2 : COMMANDE
2.1 Toute prestation est subordonnée à une commande préalable.
La commande d’intervention de dépannage devra parvenir par écrit (fax ou e-mail) au prestataire avant toute intervention.
2.2 A défaut, le prestataire fera viser et tamponner son bon d’intervention dûment rempli (adresse, nom du chantier, date, heure arrivée, nom du responsable) lors de son arrivée sur le lieu du dépannage par le responsable du client.
Ce bon signé vaudra commande de l’intervention et sera opposable aux parties.
Article 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
3.1 Le client précisera au prestataire le lieu où s’effectuera la prestation, les horaires d’ouverture du chantier ainsi que toutes les obligations légales et/ou spécifiques nécessaires pour accéder sur les lieux.
3.2 Le client prend à sa charge et assume l’entière responsabilité de l’accessibilité complète du site en toute sécurité, sans difficulté ni interruption pour le personnel, les engins de transport et manutention.
Article 4 : CONDITIONS DE DEPANNAGE ET D’INTERVENTION PREVENTIVE
4.1 Le responsable de chantier devra donner accès au prestataire à tous les documents nécessaires pour réaliser la prestation :
– Documentation de la machine,
– Carnet d’entretien reprenant l’historique des interventions, etc …
4.2 La machine devra être mise à disposition du technicien pendant toute la durée de l’intervention.
4.3 En cas de panne, les modalités et le coût de la réparation devront donner lieu à un accord préalable du propriétaire de la grue avant toute intervention.
4.4 En cas de grue en interférences ou avec des zones de survol interdites, le client devra prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et du prestataire intervenant.
4.5 Le prestataire apposera sur la machine, objet de l’intervention, un panneau signalant “dépannage en cours”.
4.6 Le client devra baliser la zone de dépannage et y interdire l’accès à toute personne non autorisée.
4.7 Seul le prestataire sera à même de donner les consignes pour la remise en fonctionnement de la machine.
En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’une réclamation pour d’autres pannes consécutives à une intervention, sauf à en apporter la preuve.
4.8 Le client conserve la garde de la grue pendant la durée de l’intervention.
Article 5 : CONFORMITE DE LA MACHINE
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire une machine réputée être en conformité avec les textes en vigueur : autorisation de montage, réception par un organisme accrédité, documents de moins de 5 ans permettant de justifier de l’examen approfondi de la grue conformément à l’arrêté du 03 mars 2004 modifié etc..
En aucun cas, le prestataire ou la société prestataire ne saura être tenu responsable d’un manquement quelconque de ce chef, la vérification de ces documents n’entrant ni dans sa mission ni dans son champ de compétence.
Article 6 : HORAIRES DE TRAVAIL
6.1 Les prestations se feront dans les horaires légaux, sauf impératifs spécifiques (ex. : mise en sécurité de la grue… ).
6.2 Un responsable de chantier et le grutier seront impérativement présents pendant toute la durée des interventions du prestataire, dans et hors des horaires légaux si dépassement.
En aucun cas, le prestataire ne pourra rester seul sur le chantier.
Article 7 : DOCUMENTS – RECEPTION DE LA PRESTATION
7.1 Le prestataire devra remplir à la fin de son intervention le carnet de maintenance de la grue.
7.2 Le prestataire finira de remplir son bon d’intervention avec l’horaire de départ et le fera viser par le responsable du chantier.
7.3 Le bon d’intervention ainsi remis et visé, vaut réception avec ou sans réserves.
Visites préventives :
– Si le prestataire détecte un échange de pièce à prévoir lors d’une visite préventive, un devis sera envoyé au client pour accord avant toute nouvelle intervention.
– A la fin de son intervention, le prestataire remettra au chef de chantier le rapport de visite préventive
Article 8 : PIECES REMPLACEES
8.1 Si des pièces de rechange ont été fournies, la liste sera inscrite sur le bon d’intervention.
8.2 Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement de la commande.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le prestataire en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter
le coût d’élimination au client.
Article 9 : FACTURATION
La facture sera établie conformément au bon d’intervention visé par le client
Article 10 : CONDITIONS DE REGLEMENT
10.1 Les règlements des prestations se feront conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.2Pénalités de retard : Toute créance entraine des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
Le client supportera intégralement les frais d’impayés et de recouvrement de la créance engagés par le prestataire.
Article 11 : DEFAILLANCE DU CLIENT
Les heures d’attente (main d’œuvre, grue mobile, nacelle, transports) dues à toute défaillance du chantier seront à la charge du client (ex. : panne sur l’installation électrique du chantier, problème sur les assises, accès chantier, indisponibilité du matériel… ).
Article 12: INTEMPERIES
En cas de vent supérieur aux préconisations du constructeur de la grue, neige, grêle, verglas, pluie incessante, visibilité insuffisante ou toute autre cause spécifique, le prestataire prend localement les décisions qui s’imposent dans le respect des règles de sécurité pour le bon déroulement des opérations.
Les retards consécutifs aux arrêts dus aux intempéries ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part des parties, ni à indemnisation.
Article 13: CLAUSE DE RETRAIT
Tout manquement ou non respect des engagements réciproques pourra donner lieu à l’arrêt ou l’annulation de l’intervention pour raison de sécurité
Article 14 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
14.1 Le prestataire ou ses préposés se présenteront au responsable du chantier et respecteront le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
14.2 Les préposés resteront néanmoins sous la responsabilité du prestataire qui leur fournira les équipements de sécurité nécessaires.
14.3 La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée :
– lorsque la remise en marche de la grue aura été faite hors sa présence,
– lorsque le matériel réparé aura été réparé hors sa présence,
– quand un tiers quelconque aura procédé à une intervention postérieure à celle du prestataire,
– lorsque le client n’aura pas respecté les consignes de sécurité et les prescriptions d’utilisation ou d’entretien du constructeur.
14.4 Le prestataire sera tenu responsable du fait des dommages causés lors des opérations de dépannage.
14.5 La responsabilité du prestataire lors de la remise en fonctionnement de la machine se limite au seul périmètre de son intervention.
14.6 Le prestataire justifiera de son assurance responsabilité civile professionnelle relative aux opérations de dépannage (intervention préventive ou curative).
Article 15 : PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation directes et/ou indirectes ne peuvent pas être prises en charge.
Article 16 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à respecter les conditions générales
ci définies.
Article 17 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à :
Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
En cas de différend, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du siège du prestataire est seul compétent.
GLOSSAIRE :
GMA : grue à montage automatisée .
GME : grue à montage par éléments
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé
EPI : équipement de protection individuel
